Zone Franche Urbaine

Le dispositif Zone Franche Urbaine (ZFU) est né en 1996 de la volonté de renforcer la mixité urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville.

En pratique, l’État a souhaité renforcer l’activité économique dans ces territoires fragilisés par l’octroi d’exonérations aux entreprises qui s’y créent ou s’y implantent.

Le dispositif

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Les principales conditions pour bénéficier des exonérations “Territoire Entrepreneurs” sont :

  • d’avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
  • d’avoir une implantation et une activité effective au sein du quartier des Minguettes.
  • d’embaucher 50 salariés au maximum.
  • de réaliser 10 millions d’euros de chiffres d’affaires au maximum.
  • d’avoir un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés.
  • de ne pas faire partie des activités exclues (construction automobile et navale, fabrication de fibres textiles, sidérurgie, transport routier, crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnel agriculture, construction-vente).

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité d’une entreprise à ce dispositif.

Exonérations (les grandes lignes) :

  • 50 000 € d’impôt sur les bénéfices (5 ans à taux plein puis 3 ans dégressif) :
    ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié domicilié dans une ZFU et est conditionnée au respect d’une clause d’embauche locale.
  • exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) à 100 % pendant 5 ans, puis dégressive.

Les démarches

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Pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices, l’exploitant doit envoyer un état de détermination du bénéfice joint à la déclaration du résultat.
Dans le cas d’une embauche, l’entreprise est tenue de transmettre :

L’exonération de CFE est subordonnée au dépôt préalable avant le 31 décembre de l’année précédente du formulaire 14187*06.

Demander une attestation de localisation en ZFU (ouverture de la boite mail de l’utilisateur avec adresse à demander par mail (cliquez ici)).

Faire un rescrit fiscal

Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’interprétation de votre situation au regard du droit et cette prise de position engage l’administration.

Pour plus d’informations, contactez :

Pôle Économie de la Ville de Vénissieux

04.72.21.45.47 / par mail

L’URSSAF

04.72.09.22.65 / site web

Service des Impôts des Entreprises

04.78.63.28.12 / par mail

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