Habitat indigne
Inspecteurs salubrité, prévention des intoxications, nuisibles, amiante
Pour renforcer la lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, un décret d’application de la loi ALUR permet aux collectivités de vérifier la qualité des logements mis en location sur leur territoire.
Déclaration de mise en location, régime d’autorisation préalable à la mise en location, lutte contre les marchands de sommeil...
- Déclaration de mise en location
- Régime d’autorisation préalable à la mise en location
- Lutte contre les marchands de sommeil
Retrouvez toutes les informations sur le site du Ministère de la Cohésion des Territoires : www.cohesion-territoires.gouv.fr
