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Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2020-2022

L’article 47 de la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » expose le principe d'accessibilité numérique des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. 

Avec les évolutions réglementaires -l’article 56 de la loi travail du 8 août 2016, la loi pour une République Numérique, la directive européenne du 17 avril 2019, et surtout décret du 24 juillet 2019- les collectivités et établissements publics doivent s’engager dans la mise en conformité de leur support.

Définition de l’accessibilité numérique (extrait du RGAA)

L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication au public en ligne (sites web, documents bureautiques, supports multimédias…) accessibles aux personnes en situation de handicap, c’est-à-dire :

  • perceptibles : par exemple, faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure ;
  • utilisables : par exemple, fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie ;
  • compréhensibles : par exemple, faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie ;
  • et robustes : par exemple, optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d’assistance.

Politique d’accessibilité numérique de la Ville de Vénissieux

La Ville de Vénissieux est engagée dans une démarche d’accessibilité numérique visant à respecter le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité). Elle accorde une importance à l’expérience utilisateur et à l’ergonomie de ses outils numériques.

Afin d’obtenir le meilleur résultat possible, la Ville de Vénissieux est accompagnée par des experts tiers, dans les obligations réglementaires qui la concerne et tout au long des phases de conception et de développement (accompagnement du Sitiv - Syndicat Intercommunal des Technologies de l’Information pour les Villes, et société de formation spécialisée « Atalan »).

Un groupe de travail mutualisé "GT Accessibilité Numérique", composé des référents désignés dans les villes adhérentes au Sitiv, a ainsi été mis en place. Ce GT permet la mise en place d'un réseau d'échange, de conseils et de bonnes pratiques.

Prise en compte de l’accessibilité numérique

La Ville de Vénissieux s’engage dans la démarche de mise en conformité de ses supports numériques internes et externes.

Une déclaration de conformité, présentant le niveau d’accessibilité général constaté sur le site institutionnel de la Ville, a été publiée en 2020.
Les plans d’actions pour les années 2020 à 2022 détaillent les actions de mise en conformité.

Référent accessibilité numérique de l’entité

Un référent accessibilité numérique a été désigné au sein de la Ville de Vénissieux, rattaché à la Direction des Ressources en Communication.

Ce référent a été formé pour être garant de la conformité des supports numériques. Il devra sensibiliser et former à son tour les agents de la Ville via des ateliers ou des sessions de formation dédiées.

Il est également impliqué pour tout nouveau projet web (développement d’un site internet, nouvelle application métier…).

Il pourra être secondé, selon l’avancée des projets, par un autre référent (par exemple auprès de la Direction des Systèmes d’Informations).

Ressources humaines affectées à l’accessibilité numérique

Des actions de sensibilisation et de formation seront dispensées, pendant la durée du schéma :

  • Pour tous les agents de la Ville de Vénissieux afin que tous soient au fait des obligations réglementaires et de la nécessité de respecter les normes de conformité et les règles de bonnes pratiques d’accessibilité numérique (par la désignation d’un référent par service par exemple).
  • Pour le futur groupe de travail qui sera mis en place afin de poursuivre les actions à mener sur les différents projets numériques (pour les audits des sites Internet, Intranet, Extranet et progiciels, etc).

Mise en œuvre des ressources et expertises externes

Pour aider à la conformité des normes d’accessibilité, la Ville de Vénissieux est accompagnée d’experts sur le sujet, comme Atalan, société spécialisée à l’accessibilité numérique, qui a effectué des séances de tutorat sur l’année 2020.

Elle est également accompagnée du Sitiv (Syndicat Intercommunal des Technologies de l’Information pour les Villes) pour les mises aux normes réglementaires.

La Ville de Vénissieux bénéficie également d’un usage à l’application Asqatasun pour la réalisation des audits techniques partiels des sites et applications métiers.

Organisation interne

Comme indiqué précédemment, un groupe de travail interne sera mis en place afin de sensibiliser et former l’ensemble des services de la Ville à l’accessibilité numérique. Ce groupe de travail sera animé par le référent accessibilité et sera composé d’un membre de chaque service. Chaque année, ce groupe de travail fera un bilan des actions réalisées.

Un formulaire de contact a été mis en ligne intégrant l’accessibilité numérique afin de répondre au mieux aux besoins des usagers et à l’amélioration des supports numériques.

Les maquettes des journaux ("Vénissieux Singulier Pluriel" et Journal interne) ont également été travaillées pour être conformes à l'accessibilité numérique dès qu'ils sont mis en ligne sur les sites institutionnel et Intranet.

Intégration de l’accessibilité numérique dans les clauses contractuelles

Il sera important de prendre en compte le critère d’accessibilité dans les appels d’offres et devis lancés par la Ville de Vénissieux (cette action est intégrée au sein du plan d’action 2022).

Plans d’actions et bilans

Ci-dessous les éléments détaillés des plans d’actions et bilans pour les années 2020-2022 :

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