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Pacs et mariage

Le pacte civil de solidarité (Pacs) concerne les couples de même sexe ou de sexe opposé. Pour pouvoir signer, les partenaires doivent remplir certaines conditions et passer un accord. Retrouvez la procédure à suivre pour signer un Pacs ou un mariage.

Pacte civil de solidarité et mariage

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 adultes, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie ensemble.

La Mairie, acteur de votre engagement

Conformément à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 19 novembre 2016 (article 48), l’enregistrement des Pactes civils de solidarité (Pacs) a été transféré du tribunal d’instance à l’officier de l’état civil de la mairie.

Les demandes d’enregistrement, de modification ou de dissolution de Pacs, se font uniquement sur rendez-vous en Mairie.

La date d’enregistrement du Pacs est fixée lors du dépôt en Mairie du dossier complet.

Hôtel de Ville – Direction des Formalités Administratives
5 Av. Marcel Houël – 69200 Vénissieux

04.72.21.44.44

Documents à consulter

Déclaration conjointe de dissolution de Pacs

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Déclaration conjointe de Pacs et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

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Demande de délivrance d’un certificat de non-Pacs pour le partenaire de nationalité étrangère, né à l’étranger, dans le cadre de l’enregistrement d’un Pacs

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Déclaration conjointe de modification d’un Pacs

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Convention modificative type de Pacs

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Organiser un événement

Acte d’état civil
(service-public.fr)

Carte d’identité / Passeport