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Ville de Vénissieux

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Environnement

Déclaration des forages domestiques

      • Tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) pour un usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
      • Autres réglementations : si l’usage du forage n’est pas domestique (ex : forage destiné à un usage professionnel), d’autres réglementations sont susceptibles de s’appliquer.
        Dans ce cas, contactez la DREAL Rhône Alpes : 04 78 62 50 50
      • Toutes les références réglementaires et des réponses simples et claires à toutes les questions que vous vous posez sur : www.forages-domestiques.gouv.fr
      • Pour toute information complémentaire, appeler le service de l’Environnement au 04 72 21 45 06
    • Elle vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes.
      Mal conçus ou mal exploités, ils peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe.
      Une erreur de branchement à partir d’un tel ouvrage peut aussi contaminer le réseau public de distribution d’eau potable. La connaissance des ouvrages permet aussi à la collectivité d’alerter le particulier en cas de pollution de la nappe.
      Cette déclaration répond donc à des préoccupations environnementales et de santé publique.

      Rappel : L’usage dit "domestique" correspond aux besoins usuels d’une famille (arrosage du jardin, lavage, soins d’hygiène,… ) ou tout prélèvement d’eau inférieur ou égal à 1 000 m3/an.

      • Le particulier peut retirer le formulaire de déclaration en mairie ou le télécharger : www.forages-domestiques.gouv.fr
      • La déclaration peut être :
        • Déposée directement en mairie par le particulier
        • Adressée à la mairie par courrier postal.
      • Dans tous les cas, le maire remettra, dans un délai d’un mois, au particulier, un récépissé (par voie électronique ou "papier") faisant foi de sa déclaration.
      • La déclaration est conservée par la mairie.
        Les informations qu’elle contient seront introduites dans une base de données nationale sécurisée et confidentielle. )
      • Les ouvrages déjà existants doivent être déclarés avant le 31 décembre 2009.
      • Tout projet d’ouvrage doit être déclaré au plus tard un mois avant le début des travaux. Un mois après les travaux, la déclaration est actualisée sur la base des travaux réellement réalisés.

Déclaration TLPE (taxe locale sur la publicité exterieure)

    • La TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure ) concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
      Chaque année les commerces, artisans, entreprises et industries doivent déclarer la surface totale de toutes inscriptions, formes ou images apposées sur les immeubles ou terrains afin d’établir la taxation.

      Voir l'arrête municipal sur les enseignes et la publicité

      Rappel : Avant d'installer une enseigne ou publicité les responsables d'établissement doivent faire une demande d’autorisation préalable au près de la mairie pour toute nouvelle installation ou modification de dispositif ou matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne, selon le Livre V - Titre VIII - Chapitre 1er - art. L. 581-9 et L. 581-44 , R. 581-9 à R. 581-21 du code de l’Environnement

      - Remplissez le Cerfa 14798 (PDF - 316 kB) et renvoyez-le signé au service environnement de la ville de Vénissieux

      - Les différents types d'enseignes

      Type d'enseigne (1) Type d' enseigne (2) Type d'enseigne (3) Type d'enseigne (4)
    •  

      - Télécharger le formulaire (PDF - 221 kB) à remplir, signer et renvoyer en mairie - Service Environnement (formulaire de 2 pages en format et remplissable avant impression)

      Si les éléments déclarés sont insuffisants ou inexacts, une procédure de rehaussement contradictoire sera mise en place.

      Pour information au titre de l’article R.2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l’avoir déclaré dans les délais prévus est puni des peines d’amende prévues pour des contraventions de quatrième classe.

      En cas de non déclaration une procédure de taxation d’office sera appliquée.

       

      Pour information, les tarifs de la TLPE sont réactualisés selon l'indice INSEE.
      Les tarifs 2017 selon l'indice INSEE, soit + 0,32 %, sont :

      • moins de 7 m² : Exonération
      • moins de 12 m² : 30,70 €/le m²
      • moins de 50 m² : 61,40€/le m²
      • 50 m² et plus : 122,80€/le m²

Déclaration / Autorisation d'occupation du domaine public

    • Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu à une déclaration où à une autorisation de voirie pour indiquer les installations à titre permanent ou temporaire :
      auvent, mobilier, autre. (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : Articles L.2122-1 à L.2122-3 )

      L'autorisation d'occupation du domaine public présente les caractères suivants :

      • Elle est personnelle : ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l'occasion d'une mutation du commerce,
      • Elle est précaire : elle n'est valable que pour une durée déterminée, le plus souvent annuelle ou saisonnière (les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation) et éventuellement renouvelable ou reconduite tacitement.
      • Elle est révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.

      Attention : lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, une nouvelle demande doit être déposée.

      Cette autorisation d'occupation du domaine public est soumise au paiement de droits de voirie. (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : Article L.2125-1 à L.2125-6)

      Le paiement au titre de l’Occupation du Domaine public envoyé par le Trésor public devra être retourné à l’adresse suivante :
      Trésor Public  17, place de la Paix - BP 24 69631 VENISSIEUX CEDEX

    • - Télécharger le formulaire (PDF - 481 kB) (formulaire de 2 pages en format et remplissable avant impression) à remplir, signer et renvoyer avec le règlement à :

      • Trésor Public 17, place de la Paix - BP 24 69631 VENISSIEUX CEDEX 

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  • Direction Environnement

    Tél. : 04 72 21 45 06

    5 av. Marcel Houël 69200 Vénissieux